Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service Scenilo, édité par MLJ, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’éditeur et de l’utilisateur. Elles complètent les mentions légales et la politique de confidentialité.

2. Définitions

Éditeur

MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837, éditrice du service.

Service

L’application en ligne Scenilo et les documents qu’elle produit.

Client

L’établissement, l’association ou la structure qui souscrit une formule d’abonnement.

Utilisateur

Toute personne physique accédant au service au nom du client, avec des identifiants propres.

Date

Une soirée ou une représentation créée dans le service, avec sa configuration et ses pièces.

Dossier de soirée

L’ensemble des pièces et justificatifs rattachés à une date.

3. Accès au service

Le service est accessible en ligne, depuis un navigateur récent, sans installation. Une connexion internet est nécessaire. Le site de présentation est librement consultable. L’accès aux fonctionnalités du logiciel suppose la souscription d’une formule et l’ouverture d’un compte.

L’éditeur peut faire évoluer les interfaces, les libellés et l’organisation des écrans, sans que ces évolutions puissent être regardées comme une diminution du service dès lors que les fonctionnalités souscrites restent disponibles.

4. Compte et identifiants

Le compte est ouvert au nom du client, qui désigne les utilisateurs autorisés et leur niveau de droits. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client s’engage à en assurer la confidentialité et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée.

Chaque action significative dans le service est journalisée, ce qui permet de savoir quel utilisateur a créé une date, modifié un chiffrage ou généré une pièce. Cette traçabilité est un élément du service et ne peut être désactivée.

5. Description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le service permet notamment :

• de calculer le coût complet employeur d’une soirée à partir d’un cachet net, en intégrant le brut reconstitué et les cotisations relevant du guichet unique du spectacle occasionnel,
• de chiffrer les droits d’auteur de la séance et la rémunération équitable applicables à la configuration déclarée,
• de calculer la taxe due en cas de billetterie et d’en suivre le versement,
• d’afficher le point mort de la soirée en nombre de consommations ou de couverts,
• de générer un contrat d’engagement et de préparer les déclarations liées à la date,
• d’organiser les échéances avant et après la date, avec rappels par courriel,
• d’archiver les justificatifs par soirée et d’en produire un export unique,
• de recalculer l’assiette de la redevance de sonorisation d’un établissement et de préparer un courrier de rectification,
• de suivre le nombre de représentations de l’année et les aides à l’emploi artistique mobilisables,
• de tenir un carnet des artistes et des groupes avec l’historique des cachets et des déclarations.

Le service prépare les déclarations, il ne les transmet pas à votre place sans validation de votre part. Les envois aux organismes restent effectués par le client, sous sa responsabilité.

6. Obligations de l’utilisateur

Le client et ses utilisateurs s’engagent à saisir des informations exactes et à jour, notamment le cachet convenu, le nombre d’artistes, la jauge, le régime d’entrée et le mode de diffusion. La justesse des calculs dépend directement de la justesse des données saisies.

Le client s’interdit toute utilisation contraire à la loi, toute tentative d’accès non autorisé, toute extraction massive des barèmes et des règles de calcul, toute revente ou mise à disposition du service à un tiers non couvert par son abonnement, et tout usage susceptible de perturber le fonctionnement du service.

Le client demeure seul responsable du respect de ses obligations d’employeur et d’organisateur, notamment en matière de déclaration préalable à l’embauche des artistes, de versement des cachets, de déclaration des séances et de conservation des pièces.

7. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou sécurité. Les interventions programmées sont autant que possible réalisées en dehors des périodes de forte activité des lieux, c’est à dire en dehors des fins de semaine et des veilles de soirées.

En cas d’interruption prolongée imputable à l’éditeur, une prolongation de l’abonnement au prorata de la durée d’indisponibilité peut être accordée sur demande.

8. Tarifs et souscription

Les formules et leurs tarifs figurent sur la page d’accueil, à la section Trois formules, selon le nombre de dates. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par mois et par compte, la taxe sur la valeur ajoutée applicable s’ajoutant au taux en vigueur.

Aucun paiement n’est effectué sur le site. La souscription intervient après un échange, à partir du formulaire de contact, et donne lieu à une facturation mensuelle. Le diagnostic de redevance de sonorisation est une prestation ponctuelle facturée 89 euros hors taxes, déductible du premier mois d’abonnement en cas de souscription ultérieure.

Les tarifs peuvent évoluer. Toute évolution est notifiée au client au moins trente jours avant son application, et ouvre droit à résiliation sans frais à la date d’effet du nouveau tarif.

9. Durée et résiliation

L’abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Le client peut résilier à tout moment par simple demande écrite adressée à l’éditeur, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour le mois entamé.

L’éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d’usage frauduleux ou de défaut de paiement persistant après relance.

À la fin de la relation contractuelle, le client dispose d’un délai de trente jours pour exporter ses dossiers de soirées et son carnet des artistes. Passé ce délai, les données sont supprimées, à l’exception des éléments que l’éditeur doit conserver au titre de ses propres obligations comptables et légales.

10. Données personnelles

Les données saisies dans le service au sujet des artistes engagés sont traitées par l’éditeur en qualité de sous traitant, pour le compte du client responsable de traitement. Les engagements correspondants, notamment en matière de sécurité, de confidentialité, d’assistance et de restitution, sont communiqués avant la souscription. Le traitement des données collectées par le site de présentation est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses interfaces, ses règles de calcul, ses bases de barèmes et ses modèles de documents restent la propriété exclusive de l’éditeur. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement et au périmètre de la formule souscrite.

Les données saisies par le client, ses dossiers de soirées et les documents remplis avec ses informations lui appartiennent et restent exportables pendant toute la durée du contrat.

12. Responsabilité et garanties

L’éditeur s’engage à une obligation de moyens sur l’exactitude des barèmes intégrés et sur la conformité des modèles de documents. Les résultats produits constituent une aide à la décision et ne se substituent pas à un conseil juridique, fiscal ou comptable individuel.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée à raison d’une saisie erronée par le client, d’une déclaration non transmise, d’un retard de dépôt, d’un choix de programmation, ni des conséquences d’un contrôle dont les faits seraient antérieurs à la souscription. En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur est limitée au montant des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une défaillance généralisée des réseaux, un incendie affectant les installations de l’hébergeur ou une décision d’autorité empêchant l’exécution du contrat.

14. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Les clients en sont informés par courriel au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version, et peuvent résilier sans frais s’ils ne les acceptent pas.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de deux mois à compter de la première réclamation écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.